I. Organisateur du jeu-concours et objet de la condition de participation
- Les présentes conditions de participation et informations sur la protection des données régissent la participation à des jeux-concours fixes ainsi que sur Instagram et Facebook.
- L'organisateur du jeu-concours est la société CARASANA Bäderbetriebe GmbH (ci-après dénommée "CARASANA"), Römerplatz 1, 76530 Baden-Baden.
- La description et le déroulement de chaque jeu-concours se font dans le cadre de l'action de jeu-concours correspondante par affichage, explication ou carte de jeu-concours sur place ou sur la page Instagram ou Facebook de CARASANA.
- Le concours n'est en aucun cas lié à Instagram ou Facebook et n'est ni sponsorisé, ni organisé, ni soutenu par Instagram ou Facebook.
- La participation au jeu-concours implique l'acceptation des présentes conditions de participation.
II Participation
- Sont autorisées à participer toutes les personnes physiques âgées d'au moins 21 ans et qui ne sont pas des collaborateurs, des proches d'un collaborateur de CARASANA ou des collaborateurs* de partenaires de coopération de CARASANA qui sont ou ont été impliqués dans la création ou le déroulement du jeu-concours. Les associations de jeux-concours ne sont pas autorisées à participer. Si un participant est limité dans sa capacité juridique, l'accord de son représentant légal est nécessaire.
- Pour pouvoir participer à un concours organisé via Instagram ou Facebook, le/la participant(e)* doit être un utilisateur enregistré d'Instagram ou de Facebook.
- La description de la participation se fait individuellement selon le point 1.3.
- La période d'action sera annoncée individuellement conformément au point 1.3.
- Les commentaires et les stories qui enfreignent les directives d'Instagram et de Facebook ou la loi en vigueur seront supprimés sans préavis dès que nous en aurons pris connaissance. Le participant est ainsi exclu du prix. En particulier, les commentaires et les stories ne doivent pas contenir d'insultes, de faits erronés, de contenus discriminatoires ou violant la loi.
III Gain et notification du gain
- Le gain est décrit individuellement conformément au point 1.3.
- Les gagnants seront choisis au hasard parmi tous les participants éligibles. Les gagnants seront informés individuellement conformément au point 1.3. Les prix devront être retirés au cours de la période indiquée au point 1.3, au lieu indiqué au point 1.3.
- Si le/la gagnant(e) ne se manifeste pas dans les 7 jours ouvrables suivant la réception de l'avis de gain, le droit au gain s'éteint. Dans ce cas, CARASANA est en droit d'attribuer le prix à un autre gagnant.
- Il n'existe aucun droit à un paiement en espèces du gain. Le gain ne peut pas non plus être échangé.
- CARASANA est en droit de mettre à la disposition du gagnant un prix de remplacement approprié si le prix mentionné dans les conditions de participation n'est pas disponible pour des raisons indépendantes de la volonté de CARASANA.
IV. Droits d'utilisation
- Si un participant télécharge ou crée un lien vers une photo sur Instagram ou Facebook dans le cadre du concours, il garantit qu'il détient les droits nécessaires sur la photo téléchargée ou créée en lien. Si le participant n'est pas l'unique auteur ou détenteur des droits d'une telle photo, il déclare expressément détenir les droits nécessaires à la participation au jeu-concours.
- Le participant accorde à CARASANA un droit simple, non exclusif, illimité dans le temps et dans l'espace, sur une photo ainsi utilisée, pour la rendre accessible au public, en tout ou en partie, via Instagram ou Facebook.
- CARASANA indiquera l'auteur dans la mesure où cela est raisonnablement possible compte tenu de la forme concrète d'utilisation.
V. Responsabilité et indemnisation
- CARASANA n'est en principe pas responsable des dommages causés par la participation au jeu-concours ou par l'envoi ou la réception du gain. La responsabilité de CARASANA n'est engagée que si et dans la mesure où un dommage est imputable à une faute intentionnelle ou à une négligence grave. En cas d'atteinte fautive à l'intégrité physique, à la vie ou à la santé d'une personne physique, CARASANA est responsable même en cas de négligence simple. Il en va de même en cas de violation d'une obligation cardinale. Il s'agit d'obligations dont l'exécution permet le bon déroulement de l'action et la réalisation de l'objectif du contrat et dont le participant à l'action peut régulièrement attendre le respect.
- La responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée.
- Le gagnant vient chercher son gain. Le risque est transféré au gagnant dès la remise du prix. CARASANA n'est pas responsable des dommages qui pourraient en résulter.
- Dans la mesure où le participant a téléchargé ou lié des photos sur Instagram ou Facebook dans le cadre du jeu-concours, le participant garantit qu'il ne transmet pas de contenus qui enfreignent la loi en vigueur ou les droits de tiers. En particulier, les commentaires ne doivent pas contenir d'insultes, de faits erronés, de contenus discriminatoires ou violant des droits. Le participant libère CARASANA de toutes les revendications de tiers résultant de l'illégalité des photos téléchargées ou liées. Cela vaut également pour les frais de défense juridique.
- En participant au jeu-concours, le participant dégage en outre Instagram ou Facebook de toute responsabilité.
VI Exclusion du jeu-concours
- Dans la mesure où le participant enfreint les présentes conditions de participation, CARASANA est en droit d'exclure le participant de la participation au jeu-concours. Cela s'applique en particulier si le participant publie sur Instagram ou Facebook des photos, des commentaires ou d'autres contenus qui enfreignent la législation en vigueur, qui violent les droits de tiers ou qui peuvent être considérés comme faisant l'apologie de la violence, choquants, harcelants ou dégradants. Le droit à l'exclusion existe également si le participant fait de fausses déclarations dans le cadre du jeu-concours.
- Dans la mesure où un participant ne publie une photo, un commentaire ou tout autre contenu illicite qu'après la détermination du gain, CARASANA est en droit d'annuler le gain a posteriori.
VII Résiliation anticipée et modifications
CARASANA se réserve le droit de mettre fin prématurément à tout ou partie du jeu-concours ou d'en modifier le déroulement à tout moment, même sans respecter de délai, en raison de circonstances ou d'impératifs extérieurs. De telles circonstances ou contraintes extérieures existent par exemple si le déroulement du jeu-concours n'est pas possible pour des raisons techniques ou juridiques, en cas d'abus ou si, pour toute autre raison, le bon déroulement du jeu-concours ne peut être garanti.
VIII. Protection des données
- CARASANA est responsable du respect des dispositions légales en matière de protection des données. CARASANA n'utilisera donc les données relatives à l'identité du participant ainsi que d'autres données personnelles que dans le cadre des dispositions légales. La collecte, l'enregistrement, le traitement et l'utilisation des données personnelles ne sont effectués que dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exécution du jeu-concours ou dans la mesure où le participant a donné son consentement à cet effet.
- La transmission de données personnelles à des tiers n'a lieu que dans la mesure où elle est nécessaire au déroulement du jeu-concours et autorisée par la loi (par exemple en cas d'envoi du prix).
- Les données collectées ne seront traitées et utilisées que pour l'organisation du jeu-concours et seront ensuite supprimées.
- Par ailleurs, les directives générales de CARASANA en matière de protection des données s'appliquent en conséquence. Ces directives générales de protection des données peuvent être consultées à l'adresse suivante : https://www.carasana.de/de/men-footer/datenschutz.html
IX. Droit applicable, dispositions finales
- Le droit allemand s'applique. Tout recours juridique pour le contrôle du jeu-concours et la détermination du gain est exclu.
- Si certaines dispositions des présentes conditions de participation sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides, la validité des autres conditions de participation n'en est pas affectée.
X. Contact
Toutes les questions, commentaires ou réclamations peuvent être adressés à CARASANA. Les plaintes relatives au déroulement du jeu-concours doivent être adressées par écrit à CARASANA, avec mention du jeu-concours, dans les 14 jours suivant la prise de connaissance du motif. Les plaintes communiquées par téléphone ou en retard ne seront pas traitées.
CARASANA Bäderbetriebe GmbH
Römerplatz 1
76530 Baden-Baden
Téléphone : +49 (0) 7221 / 27 59-40
Courrier électronique : [email protected]
Registre du commerce : HRB Mannheim 201560
Gérants : Jürgen Kannewischer, Sven Malinowski
Représentant légal : Konrad Lansche - Directeur d'exploitation, membre de la direction